(51) En conséquence, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (5), l'accord en cause, en ce qu'il vise les relations entre Transfracht et la DB ne relève pas des dispositions de l'article 85 du traité. D. Marché a) Les services en cause
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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