(52) La présente affaire porte sur les transports terrestres de conteneurs maritimes en provenance ou à destination de l'Allemagne et qui transitent par un port belge, néerlandais ou allemand. Ces services sont fournis aux armements maritimes ou aux chargeurs par les entreprises de transport routier, les transporteurs fluviaux et les opérateurs de transport combiné, selon les modalités exposées aux considérants 6 à 12.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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