Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(53) Lors de la procédure, certaines parties ont défendu la thèse selon laquelle le marché des services en cause ne serait pas celui des seuls transports terrestres, mais un marché plus large incluant toutes les prestations, y compris la partie maritime.

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