Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 54 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(54) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (6), la notion de marché au regard des règles de concurrence implique qu'une concurrence effective puisse exister entre les produits ou les services qui en font partie.

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