(65) Les conférences maritimes qui débarquent ou embarquent des conteneurs maritimes dans les ports allemands, belges ou néerlandais appliquent le même prix de transport quel que soit le port, les ports de ces trois États étant en effet considérés par celles-ci comme substituables les uns aux autres.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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