(67) De même, il est indifférent pour les transporteurs routiers de transporter des conteneurs maritimes entre une localité allemande et un port allemand ou entre cette localité et un port belge ou néerlandais.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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