(68) En conséquence, le chargeur ou l'armement maritime, qui achète le transport terrestre entre une localité allemande et un port d'embarquement, choisit le mode de transport et l'itinéraire offrant les meilleures conditions, indépendamment des frontières politiques.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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