(74) Lorsque le transport est effectué à partir des ports belges ou néerlandais, celui-ci, au moment des faits, demande nécessairement l'intervention de deux entreprises ferroviaires pour la fourniture des services ferroviaires aux opérateurs: - les NS et la DB lorsque le transport est réalisé à partir d'un port néerlandais, - la SNCB et la DB lorsque le transport est réalisé à partir d'un port belge. Chaque entreprise ferroviaire ne reçoit que la partie de recette correspondant aux services qu'elle a fournis. La prestation de transport combiné est pour sa part réalisée par un opérateur, qui en l'espèce, est uniquement Intercontainer.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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