(76) Une concurrence est possible tout d'abord entre les entreprises ferroviaires qui peuvent potentiellement intervenir comme opérateurs pour la vente de leurs services de transport directement aux chargeurs ou aux armements maritimes. En effet si la fourniture de ces services requiert de la part de la SNCB et des NS une coopération avec la DB, chaque entreprise ferroviaire a néanmoins un intérêt direct à fournir ses services pour la totalité ou, pour le moins, une partie du trajet entre la mer du Nord et les localités situées en Allemagne.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.