(77) Cette concurrence potentielle existe selon les mêmes modalités entre, d'une part, les entreprises ferroviaires lorsqu'elles interviennent directement en qualité d'opérateurs, et, d'autre part, entre les opérateurs que sont Transfracht et Intercontainer. N'échappent à cette concurrence potentielle que les rapports entre la DB et sa filiale Transfracht.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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