(83) Il en résulte que l'accord MCN a pour objet et pour effet d'éliminer la concurrence actuelle ou potentielle entre Intercontainer et Transfracht pour la vente des services de transport combiné aux chargeurs et aux armements maritimes. En l'absence de l'accord, les chargeurs et les armements maritimes pourraient en effet faire jouer la concurrence entre les deux opérateurs et retenir celui offrant le meilleur service en termes de qualité et de prix.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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