Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 86 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(86) L'accord MCN a aussi pour objet et pour effet de restreindre, d'une part, la concurrence actuelle ou potentielle entre les entreprises ferroviaires, et, d'autre part, Intercontainer et Transfracht, pour la vente des services de transport aux chargeurs et aux armements maritimes.

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