Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 88 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(88) Il en résulte que l'accord MCN a également pour effet de restreindre la concurrence sur le marché considéré en rendant plus dificile l'accès de nouveaux concurrents qui ne disposeraient pas des mêmes avantages que Transfracht et Intercontainer.

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