(89) L'accord conclu entre la DB, la SNCB et les NS, Transfracht et Intercontainer pour la constitution du MCN a donc pour objet et pour effet de restreindre la concurrence sur le marché des transports terrestres de conteneurs maritimes entre le territoire allemand et les ports situés entre Anvers et Hambourg en violation des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité. F. Affectation du commerce entre États membres
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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