(90) L'accord en cause concerne les conditions de transport des conteneurs maritimes à l'intérieur de l'Allemagne, ainsi qu'entre l'Allemagne et les ports belges et néerlandais. Cet accord a un effet direct sur les possibilités de transport offertes aux chargeurs pour effectuer les transports de conteneurs maritimes. Cet accord a également un effet sur l'activité respective des ports allemands, belges et néerlandais notamment en favorisant un détournement de trafic. L'accord conclu entre la DB, la SNCB et les NS, Transfracht et Intercontainer affecte donc le commerce entre États membres au sens de l'article 85 du traité. G. Article 3 du règlement (CEE) no 1017/68
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.