(91) Il ressort de l'intitulé de cet article qu'il s'applique aux accords qui ont pour seul objet et pour seul effet: - l'application d'améliorations techniques ou - la coopération technique, étant entendu que pour atteindre ces objectifs, les entreprises disposent des moyens énumérés par l'article 3 points a) à g). Dans le cadre de la présente procédure, il appartient à la Commission d'examiner si l'accord MCN vise soit à appliquer des améliorations techniques, soit à assurer la coopération technique.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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