Article considérant 93

(93) Il convient également de rappeler que l'instrument de décision dans le cadre du MCN est le Steering Committee dont les attributions sont les suivantes: « 1) définition ou modification de la politique d'entreprise à court/moyen/long terme concernant le trafic visé par le présent accord, en particulier définition ou modification de la politique de production et des prix; 2) définition des principes touchant à l'offre de prestations; 3) problèmes des itinéraires; 4) choix et contrôle du responsable du "bureau commun Transfracht/Intercontainer" ainsi que la fixation, dans un cahier des charges approprié, des compétences et des missions détaillées du personnel affecté au "bureau commun"; 5) bilan périodique de fonctionnement du "bureau commun", des résultats obtenus et des conséquences à en tirer; 6) budget de fonctionnement du "bureau commun". » La Commission constate que ces activités ne concernent pas l'application d'améliorations techniques ni la coopération technique.