(95) La Commission note encore que l'accord en cause a pour objet essentiel de régler les conditions de commercialisation des services de transport combiné fournis par Intercontainer et Transfracht en qualité d'opérateurs. Or, si en transport ferroviaire international une coopération technique est nécessaire, celle-ci concerne essentiellement la fourniture des services ferroviaires par chaque entreprise ferroviaire, activité non visée par l'accord MCN qui ne porte que sur la vente du transport combiné par les opérateurs spécialisés.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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