Décision 94/215/CECA · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/02/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0215)
Référencearticle 1 de la décision 94/215/CECAEUR-Lex →

Les entreprises suivantes ont pris part, dans la mesure décrite dans la présente décision, aux pratiques anticoncurrentielles indiquées sous leur nom, qui empêchaient, restreignaient et faussaient le jeu normal de la concurrence dans le marché commun. Lorsque des amendes sont infligées, la durée de l'infraction est indiquée en mois, sauf dans le cas de l'harmonisation des suppléments, où la participation à l'infraction est indiquée par «x».

TradeARBED

a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles et de la Walzstahl-Vereinigung (30)

b) Fixation des prix à la Commission poutrelles (30)

c) Fixation des prix sur le marché allemand (3)

d) Fixation des prix sur le marché italien (6)

e) Fixation des prix sur le marché danois (30)

f) Répartition des marchés, «Système Traverso» (3 + 3)

g) Répartition des marchés, France (3)

h) Répartition des marchés, Allemagne (6)

i) Répartition des marchés, Italie (3)

j) Harmonisation des suppléments (x)

k) Fixation des prix sur le marché français

British Steel

a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles (25)

b) Fixation des prix à la Commission poutrelles (27)

c) Fixation des prix sur le marché italien (3)

d) Fixation des prix sur le marché danois (30)

e) Répartition des marchés, «Système Traverso» (3 + 3)

f) Répartition des marchés, France (3)

g) Répartition des marchés, Italie (3)

h) Répartition des marchés, British Steel, Ensidesa et Aristrain (8)

i) Répartition des marchés, British Steel et Ferdofin (30)

j) Harmonisation des suppléments (x)

Unimétal

a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles (30)

b) Fixation des prix à la Commission poutrelles (30)

c) Fixation des prix sur le marché Italien (6)

d) Fixation des prix sur le marché danois (16)

e) Répartition des marchés, «Système Traverso» (3 + 3)

f) Répartition des marchés, France (3)

g) Répartition des marchés, Italie (3)

h) Harmonisation des suppléments (x)

i) Fixation des prix sur le marché français

Saarstahl

a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles et de la Walzstahl-Vereinigung (30)

b) Fixation des prix à la Commission poutrelles (30)

c) Fixation des prix sur le marché allemand (3)

d) Fixation des prix sur le marché italien (3)

e) Fixation des prix sur le marché danois (30)

f) Répartition des marchés, «Système Traverso» (3 + 3)

g) Répartition des marchés, France (3)

h) Répartition des marchés, Allemagne (6)

i) Répartition des marchés, Italie (3)

j) Harmonisation des suppléments (x)

Ferdofin

a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles (30)

b) Fixation des prix à la Commission poutrelles (30)

c) Fixation des prix sur le marché italien (9)

d) Répartition des marchés, «Système Traverso» (3 + 3)

e) Répartition des marchés, France (3)

f) Répartition des marchés, Italie (3)

g) Répartition des marchés, British Steel et Ferdofin (30)

h) Répartition des marchés, Ferdofin/Eurofer (3)

i) Harmonisation des suppléments (x)

Thyssen

a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles et de la Walzstahl-Vereinigung (30)

b) Fixation des prix à la Commission poutrelles (30)

c) Fixation des prix sur le marché allemand (3)

d) Fixation des prix sur le marché italien (3)

e) Fixation des prix sur le marché danois (30)

f) Répartition des marchés, «Système Traverso» (3 + 3)

g) Répartition des marchés, France (3)

h) Répartition des marchés, Italie (3)

i) Harmonisation des suppléments (x)

Peine-Salzgitter

a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles et de la Walzstahl-Vereinigung (30)

b) Fixation des prix à la Commission poutrelles (30)

c) Fixation des prix sur le marché allemand (3)

d) Fixation des prix sur le marché italien (9)

e) Fixation des prix sur le marché danois (30)

f) Répartition des marchés, «Système Traverso» (3 + 3)

g) Répartition des marchés, France (3)

h) Répartition des marchés, Allemagne (6)

i) Répartition des marchés, Italie (3)

j) Harmonisation des suppléments (x)

Ensidesa

a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles (24)

b) Fixation des prix à la Commission poutrelles (24)

c) Répartition des marchés, France (3)

d) Répartition des marchés, British Steel, Ensidesa et Aristrain (8)

e) Harmonisation des suppléments (x)

Aristrain

a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles (24)

b) Fixation des prix à la Commission poutrelles (24)

c) Répartition des marché, British Steel, Ensidesa et Aristrain (8)

d) Harmonisation des suppléments (x)

Cockerill Sambre

a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles (18)

b) Fixation des prix à la Commission poutrelles (18)

c) Fixation des prix sur le marché danois (12)

d) Répartition des marchés, «Système Traverso» (3)

e) Répartition des marchés, France (3)

f) Répartition des marchés, Italie (3)

g) Harmonisation des suppléments (x)

h) Fixation des prix sur le marché français

i) Fixation des prix sur le marché italien

Hoesch

a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles et de la Walzstahl-Vereinigung, (systèmes de monitorage (27)

b) Fixation des prix sur le marché allemand (3)

Neue Maxhuette

a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles et de la Walzstahl-Vereinigung, (systèmes de monitorage) (27)

Stefana

a) Fixation des prix sur le marché italien

Norsk Jernverk

a) Fixation des prix sur le marché danois (30)

Ovako

a) Fixation des prix sur le marché danois (28)

SAAB

a) Fixation des prix sur le marché danois

Smedjebacken/Fundia Steel AB

a) Fixation des prix sur le marché danois

Aller plus loin

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