Les entreprises et associations d'entreprises visées à l'article 1er et à l'article 2 mettent immédiatement fin aux infractions visées auxdits articles si elles ne l'ont déjà fait. À cette fin, les entreprises et associations d'entreprises s'abstiennent de répéter ou de continuer les actes ou le comportement spécifiés à l'article 1er ou à l'article 2 et s'abstiennent d'adopter toute mesure d'effet équivalent.
Décision 94/215/CECA · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0215)
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