Version d'origine : acte du 16/02/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0215)
Référencearticle 4 de la décision 94/215/CECAEUR-Lex →
Pour les infractions décrites à l'article 1er commises après le 30 juin 1988 (après le 31 décembre 1989 dans le cas d'Aristrain et d'Ensidesa), les amendes suivantes sont infligées:
ARBED SA 11 200 000 écus
British Steel plc 32 000 000 écus
Unimétal SA 12 300 000 écus
Saarstahl AG 4 600 000 écus
Ferdofin SpA 9 500 000 écus
Thyssen Stahl AG 6 500 000 écus
Preussag AG 9 500 000 écus
Empresa Nacional Siderúrgica SA 4 000 000 écus
Siderúrgica Aristrain Madrid SL 10 600 000 écus
SA Cockerill Sambre 4 000 000 écus
Krupp-Hoesch Stahl AG 13 000 écus
NMH Stahlwerke GmbH 150 000 écus
Norsk Jernverk AS 750 écus
Inexa Profil AB 600 écus.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.