Les amendes infligées conformément à l'article 4 sont payables dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, aux comptes bancaires suivants:
"" ID="1">Allemagne"> ID="1">Dresdner Bank AG
(BLZ 300 800 00)
Duesseldorf> ID="2">2 114 628> ID="3">2 114 628 00"> ID="1">Belgique"> ID="1">Société Générale de Banque SA
B-1000 Bruxelles> ID="2">210-0000107-62> ID="3">210-0000107-62"> ID="1">Espagne"> ID="1">Banco Español de Crédito
Dirección Central de Extranjero
Calle Mesena, 80
Torre de Operaciones - plta 4
E-28033 Madrid> ID="2">137.003-270> ID="3">394.002-278"> ID="1">France"> ID="1">Société Générale
Agence Centrale
F-75794 Paris Cedex 16> ID="2">30003-03010-
0006703000022> ID="3">30003-03010-
00077001001/73"> ID="1">Italie"> ID="1">Banca Commerciale Italiana
I-20121 Milan> ID="2">961794/02/89> ID="3">961794/49/56"> ID="1">Luxembourg"> ID="1">Banque et Caisse d'Épargne de l'État
Luxembourg> ID="2">1002/9911-5> ID="3">0050/6016-0"> ID="1">Royaume-Uni"> ID="1">Lloyds Bank
UK-Londres SE1 2HA> ID="3">59010501
sort-code 30-96-34"> ID="1">Barclays Bank Int. Ltd
UK-Londres SW1X 7LW> ID="2">50350974
sort-code 20-47-35">
Les montants de ces amendes portent intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité, au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 9,75 %.
Toutefois, les amendes supérieures à 20 000 écus peuvent être payées sous forme de cinq tranches annuelles d'un montant égal:
- la première devant être versée dans les trois mois suivant la date de notification de la présente décision,
- la deuxième, la troisième, la quatrième et la cinquième devant être versées respectivement un an, deux ans, trois ans et quatre ans après la date de notification de la présente décision. Chaque tranche est augmentée de l'intérêt, calculé sur le montant total restant dû, en appliquant le taux utilisé par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus le mois qui précède l'échéance de chaque paiement annuel. Cette facilité est subordonnée à la constitution à la date visée au premier tiret d'une garantie bancaire acceptable pour la Commission couvrant le montant principal et les intérêts.
En cas de retard de paiement, ce taux est majoré de 3,5 points de pourcentage.
Les entreprises informent la Commission au plus tard dans le délai des trois mois visés ci-dessus du mode de paiement choisi par elles.
En cas de paiement dans la devise de l'État membre où la banque désignée pour le paiement est située, la conversion sera effectuée au taux au jour précédent le jour de versement.