(1) Les restrictions de la concurrence contre lesquelles la Commission formule des griefs découlent d'une série d'accords, de décisions et de pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet de fixer les prix, d'attribuer des quotas et d'échanger, sur une grande échelle, des informations sur le marché communautaire des poutrelles. Certains de ces accords ou pratiques concertées remontent au moins à 1984.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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