(109) Seule Unimétal a déclaré qu'elle avait l'intention de relever le prix de la catégorie 2c de 45 francs français. Il ne s'agit pas d'une coïncidence. Par lettre à Unimétal en date du 6 novembre 1989 (avec copie à TradeARBED), le président de la Commission poutrelles avait déclaré qu'il était primordial d'harmoniser les prix dans la Communauté européenne du charbon et de l'acier de façon à éviter ce qu'il appelait des «distorsions» des courants d'échange. M. Meyer a fait observer que, à son avis, la catégorie 2c posait un problème majeur à cet égard étant donné que les prix appliqués en France et en Allemagne avaient accusé un écart d'environ 30 marks allemands par tonne pendant un certain temps. Le président de la Commission poutrelles considérait qu'il fallait à présent combler cet écart: «Le moment est donc favorable pour combler la différence par rapport au prix allemand. Je considère que cette mesure était nécessaire depuis longtemps et qu'elle est pratiquable aujourd'hui.»
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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