(112) L'original de cette télécopie, trouvée par la Commission chez British Steel, contient des annotations manuscrites. Sous le titre («Suggested £/t interpen. allowances», des chiffres sont ajoutés pour chacune des catégories pour les stockistes et les négociants respectivement. La signification de ces chiffres ressort d'une note interne de British Steel, datée du 20 février 1990: «G. a été informé des prix à facturer qui, selon nous, ne perturberont pas le marché. Je n'ai pas pu contacter Saarstahl (Baron Dr. von Engelhardt), cependant, la semaine dernière, je me suis plaint à lui avec la dernière énergie des prix exagérément bas qu'il offre sur le marché britannique. Il ne serait pas déraisonnable que nous signalions à Unimétal que les conséquences des errements de Saarstahl devraient être supportées par la France plutôt que par l'Allemagne.» Il ressort de tout ceci que British Steel a informé ses concurrents principaux des prix (ou marges d'interpénétration) qu'elle admettrait.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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