(126) La Commission a obtenu certains des documents de travail (découverts dans les bureaux de la Walzstahl-Vereinigung) et des tableaux (découverts dans les bureaux de Valor) comparant les suppléments de dimension appliqués à cette époque sur les marchés français, allemand, luxembourgeois et italien aux nouveaux suppléments devant entrer en vigueur le 1er octobre 1989. L'examen de ces documents révèle que l'harmonisation convenue le 19 avril 1989 a entraîné des hausses de presque tous les suppléments de dimension appliqués à cette époque sur les marchés français, allemand et luxembourgeois. Ces augmentations étaient souvent considérables; ainsi, les suppléments sur les poutrelles HEB 200 sur les marchés français, allemand et luxembourgeois, qui s'élevaient au départ à 20, 19 et 19 écus, ont été portés à 46 écus par tonne. Une note interne de Peine-Salzgitter datée du 10 juillet 1989 confirme que l'«harmonisation» des suppléments de dimension a entraîné une hausse des prix.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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