(127) Une note interne de Peine-Salzgitter du 5 juin 1989 signale que, par lettre du 23 mai 1989, cette société avait notifié à la Commission des Communautés européennes les nouveaux suppléments qu'elle se disposait à appliquer. Ceci souligne le fait que les suppléments harmonisés n'ont été notifiés qu'après leur adoption par les membres de la Commission poutrelles. Le procès-verbal de la réunion Eurofer/Scandinavie du 25 avril 1989 confirme que les nouveaux suppléments de dimension n'avaient pas été publiés avant cette date.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.