(130) Par lettre adressée à M. Arnuzzo (Ferdofin) en date du 15 décembre 1989, Peine-Salzgitter indique que plusieurs membres de la Commission poutrelles avaient demandé à la réunion du 12 décembre 1989 (à laquelle Ferdofin n'assistait pas) si Ferdofin appliquait ces nouveaux suppléments, notamment sur le marché allemand: Par télex du 21 décembre 1989, Ferdofin a assuré Peine-Salzgitter que, depuis le 1er octobre de la même année, elle appliquait les nouveaux suppléments de dimension dans ses ventes sur tous les marchés européens depuis le 1er octobre 1989 sans exception.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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