Décision 94/215/CECA · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
RéférenceConsidérant 139 de la décision 94/215/CECAEUR-Lex →

(139) Le 14 novembre 1990, la Walzstahl-Vereinigung a diffusé une proposition «allemande» prévoyant l'harmonisation des suppléments de dimension. L'examen de cette proposition révèle qu'elle aurait entraîné des hausses sur tous les marchés sauf en Italie où, pour certaines des dimensions en cause, les nouveaux suppléments proposés étaient encore inférieurs à ceux qui y étaient alors appliqués.

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