(140) Le 28 novembre 1990, Eurofer a envoyé une copie de cette proposition au responsable des affaires juridiques d'Eurofer parce qu'elle avait quelques doutes quant à la compatibilité de cette proposition avec les règles de concurrence de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Le destinataire a répondu par télécopie du 3 décembre 1990 que le document en question ne constituait pas une proposition d'harmonisation des prix, mais bien un «avis d'expert» neutre: «Il pourrait toutefois y avoir infraction aux règles de concurrence du traité CECA au cas où les entreprises décideraient en commun de modifier leur barème suivant ce modèle ou convenaient de modifications de leurs suppléments suivant ce modèle.»
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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