(142) Le 19 décembre 1990, la Walzstahl-Vereinigung a envoyé une télécopie à Ferdofin: «Nous pouvons vous assurer que dans l'intervalle, toutes les représentations allemandes en Italie ont été informées des hausses des suppléments de dimension dans les barèmes allemands. Ferdofin a-t-elle également modifié depuis son barème pour les suppléments de dimension?» La formulation du paragraphe ci-dessus et le fait que cette télécopie avait été envoyée à TradeARBED, à Peine-Salzgitter, à Thyssen et à Saarstahl impliquent que ces entreprises avaient adopté les nouveaux suppléments de dimension au 19 décembre 1990. 2. L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS PAR L'INTERMÉDIAIRE D'EUROFER
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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