(145) Les éléments de preuve démontrent qu'Eurofer diffusait régulièrement les statistiques des livraisons effectuées par les sociétés en cause environ deux mois au plus tard après la fin du trimestre ou du mois considéré. Cet échange d'informations remonte à 1986 au moins. Cet échange d'informations a été suspendu par Eurofer à la fin de juillet 1990, mais a repris peu de temps après. British Steel n'a pas pris part à ce nouvel échange d'informations.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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