(146) Les preuves dont dispose la Commission ne permettent pas de déterminer l'identité de tous les destinataires des statistiques distribuées par Eurofer. Il est cependant permis de considérer que toutes les entreprises qui ont transmis à Eurofer leurs chiffres et dont les données figurent dans les tableaux élaborés par cette dernière ont également reçu en retour un exemplaire de ces documents. Cette hypothèse n'a pas été contestée par Eurofer dans sa réponse à la communication des griefs. 3. LES ACCORDS ET PRATIQUES RELATIFS AUX DIFFÉRENTS MARCHÉS 3.1. L'Allemagne
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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