(147) Une note du 16 janvier 1987 (découverte dans les bureaux de Peine-Salzgitter) d'une réunion, organisée à Duesseldorf le 15 janvier 1987, entre des représentants de Thyssen, de Peine-Salzgitter et de TradeARBED révèle que ces entreprises ont fixé les prix pour le premier trimestre de 1987.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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