Décision 94/215/CECA · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
RéférenceConsidérant 154 de la décision 94/215/CECAEUR-Lex →

(154) Une lettre du 20 décembre 1989 de Peine-Salzgitter à Saarstahl révèle que certains producteurs étaient convenus de limiter leurs livraisons au marché allemand au deuxième semestre de 1989 à un niveau précis (livraisons du troisième trimestre de 1988 moins 10 %). Il apparaît que Saarstahl ne s'est pas conformée à cet accord. Peine-Salzgitter, Saarstahl et TradeARBED à tout le moins ont été parties à cet accord. Ceci est confirmé par une lettre de Peine-Salzgitter à TradeARBED datée du 19 décembre 1989. 3.2. La France

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