(155) Une note interne du 14 mai 1987 rédigée par Peine-Salzgitter révèle qu'à cette époque Unimétal, Cockerill Sambre et Arbed/TradeARBED se concertaient pour fixer les prix qu'elles demandaient en France. Ce fait est confirmé par une note du 18 mai 1987 rédigée par Peine-Salzgitter. 3.3. L'ltalie
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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