(161) Le procès-verbal et la note de Peine-Salzgitter susmentionnés confirment que les prix ont effectivement été fixés au cours de cette réunion. Le procès-verbal formule clairement les grandes lignes de l'accord sous le titre «Programmation de prix pour le premier trimestre de 1988» et donne la liste des prix qui avaient été fixés.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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