(163) Le compte rendu de cette réunion prouve que les prix fixés lors de la réunion précédente n'avaient que partiellement été obtenus. Dans ces conditions, M. Arnuzzo (Ferdofin) a fait la proposition suivante: «La nécessité d'un accord (. . .) Ansi propose-t-il de procéder pour le deuxième trimestre à une évaluation de la consommation totale du marché italien et d'attribuer à chacun une part de cette évaluation. Il précise qu'il ne s'agit nullement d'instituer une nouvelle méthode qui modifierait le système Eurofer en matière d'attribution de quotas ou de références mais de limiter au deuxième trimestre les livraisons sur ce marché aux fins de permettre des remontées de prix.»
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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