(164) Le procès-verbal indique que cette proposition a été acceptée. Les parties, à l'exclusion de Stefana, ont conclu ce qui était appelé un «gentlemen's agreement) en vertu duquel elles allaient limiter leurs livraisons sur le marché italien afin de permettre une hausse des prix.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.