(171) TradeARBED, Peine-Salzgitter, Saarstahl, Valor (c'est-à-dire Unimétal), Thyssen et la Walzstahl-Vereinigung ont confirmé leur participation à la réunion du 15 mai 1990. Il n'est pas concevable que Ferdofin, qui était représentée à la réunion du 16 mai, n'ait pas assisté la veille à la réunion relative au marché italien, qui a également eu lieu à Milan, ou que cet accord de fixation des prix ait été conclu sans sa participation. Cette conclusion est confirmée par un télex de Ferdofin à Peine-Salzgitter daté du 9 juillet 1990 et n'a pas été contestée par les parties. 4. LES ACCORDS INDIVIDUELS 4.1. British Steel - Ensidesa/Aristrain
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.