(175) Une note interne de British Steel du 11 novembre 1987 indique qu'elle avait conclu avec Ferdofin un accord selon lequel cette dernière n'exporterait pas vers le Royaume-Uni. Les statistiques confirment qu'entre le quatrième trimestre de 1987 et le troisième trimestre de 1990 (dernière période pour laquelle la Commission dispose de chiffres pour Ferdofin), Ferdofin n'a procédé à aucune exportation vers le Royaume-Uni.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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