(21) Le 1er janvier 1977, la Commission a adopté, en vertu de l'article 46 du traité CECA le «plan Simonet» selon lequel chaque entreprise prenait des engagements volontaires unilatéraux à l'égard de la Commission d'adapter ses fournitures aux niveaux proposés par la Commission chaque trimestre dans son programme prévisionnel. Ce système n'a toutefois pas permis de stabiliser le marché et, par conséquent, le «premier plan Davignon» est entré en vigueur en 1978. Ce nouveau régime ajoutait aux engagements volontaires unilatéraux des prix indicatifs et minimaux.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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