Décision 94/215/CECA · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
RéférenceConsidérant 210 de la décision 94/215/CECAEUR-Lex →

(210) L'article 65 paragraphe 1 du traité CECA interdit tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui tendraient, sur le marché commun, directement ou indirectement, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence et en particulier: a) à fixer ou à déterminer les prix; b) à restreindre ou à contrôler la production, le développement technique ou les investissements; c) à répartir les marchés, produits, clients ou sources d'approvisionnement. 2. LE RÉSUMÉ DES INFRACTIONS

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