(211) La présente affaire se caractérise par l'existence d'un certain nombre de systèmes, d'accords et de pratiques de nature à restreindre la concurrence, impliquant des entreprises de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Scandinavie. Chacune de ces infractions a contribué à produire l'effet global, c'est-à-dire à réduire considérablement la concurrence sur le marché des poutrelles. Eu égard à la diversité (tant en ce qui concerne les participants qu'en ce qui concerne la portée) de ces infractions, il convient toutefois de distinguer trois aspects essentiels qui seront traités séparément: - la Commission poutrelles et les activités qui y sont liées, - les autres mesures restrictives et - les réunions Eurofer/Scandinavie. 3. LES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION POUTRELLES 3.1. La nature et la structure de la Commission
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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