(214) Ces réunions servaient à examiner la situation sur les principaux marchés des poutrelles dans la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Elles étaient préparées ou complétées par des réunions et des accords entre toutes les sociétés susmentionnées, ou certaines d'entre elles, réunions et accords qui étaient consacrés à différents marchés comme suit: - des réunions concernant le marché italien, qui servaient à fixer les prix et à convenir de quotas, se tenaient régulièrement (considérants 156 à 171), - des accords et des pratiques concertées portant sur le marché allemand (considérants 147 à 154), - des prix étaient fixés sur le marché français (considérant 155), - des accords entre entreprises individuelles concernant certains marchés (considérants 172 à 176).
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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