(215) La Commission poutrelles assumait certaines fonctions parfaitement légales, telles la préparation des réunions avec la Commission et l'échange d'informations générales sur le marché. Toutefois, les parties se livraient également aux activités ci-dessous, qui sont contraires à l'article 65 paragraphe 1 du traité CECA: - la fixation de prix cibles, - l'harmonisation des suppléments, - la répartition des marchés et - l'échange d'informations détaillées sur leurs activités respectives, du type qui est normalement considéré comme des secrets d'affaires, de manière à faciliter la coordination de leur comportement. 3.2. Les accords et pratiques concertées
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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