Décision 94/215/CECA · Article

Article considérant 216

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
RéférenceConsidérant 216 de la décision 94/215/CECAEUR-Lex →

(216) Les notions d'«accord» et de «pratiques concertées» sont distinctes, mais il est des cas où la collusion présente certains éléments des deux formes de coopération interdite.

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