(217) Pour qu'une restriction constitue un «accord» au sens de l'article 65 paragraphe 1, il n'est pas nécessaire que l'accord soit destiné à être juridiquement contraignant pour les parties. Il y a accord si les parties parviennent à un concours de volonté sur un plan qui limite ou est de nature à limiter leur liberté commerciale en déterminant les lignes de leur action mutuelle sur le marché ou de leur abstention. Ni sanctions contractuelles ni procédures d'exécution ne sont requises. Il n'est pas non plus nécessaire que cet accord soit fait par écrit.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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