Décision 94/215/CECA · Article

Article considérant 218

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
RéférenceConsidérant 218 de la décision 94/215/CECAEUR-Lex →

(218) Une pratique concertée consiste en une forme de coopération entre entreprises qui, sans avoir atteint le stade de la conclusion d'un accord proprement dit, substitue sciemment une coopération pratique aux risques de la concurrence.

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