(22) En dépit de toutes ces mesures, la situation du marché sidérurgique a continué à se détériorer et le 31 octobre 1980, la Commission a adopté la décision no 2794/80/CECA (4), par laquelle elle constatait un état de crise manifeste au sens de l'article 58 du traité CECA. En vertu de cette décision, la Commission imposait des quotas de production obligatoires pour la plupart des produits sidérurgiques, y compris les poutrelles. Ces mesures ont été prorogées par les décisions no 1831/81/CECA (5), no 1696/82/CECA (6), no 2177/83/CECA (7), no 234/84/CECA (8), no 3485/85/CECA (9) et no 194/88/CECA (10).
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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